Contrat de vente

1. Champ d'application et conclusion du contrat

En signant le contrat, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes clauses du contrat, les avoir comprises et les avoir acceptées. Ce contrat lie le client à la société Wib Zénération.

PREAMBULE / OBJET

Les services relatifs à l’enregistrement, renouvellement, transfert et gestion des noms de domaine « .ma » sont soumis au présent contrat de vente, aux conditions générales de vente et d’utilisation complétés des dispositions de la décision de nommage dans sa version adoptée et modifiée par l’ANRT (ANRT/DG/N° 12/14) ainsi que du règlement de la procédure alternative de résolution des litiges (PARL). Le client reconnait qu’il a lu les dispositions de la décision de nommage applicable au présent contrat, qu’il accepte d’être lié par l’ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l’ANRT. Ladite décision est disponible sur le site web de l’ANRT. Le Prestataire s’engage à rendre toutes les dispositions sus-indiquées accessibles sur son propre site web.

1. DEFINITIONS

Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après ont la signification reprise ci-dessous. Les termes non définis au sein des présentes, auront la signification prévue au sein des conventions prestataires, du glossaire (disponible sur le site internet : www.registre.ma) et par la décision ANRT/DG/N°12/14. Administrateur : L’Agence nationale de réglementation des télécommunications, établissement public créé par la loi n° 24-96 désigné par l’abréviation « ANRT ». Décision de nommage : désigne l’ensemble des règles qui régissent une extension de premier niveau (Top Level Domain : TLD), c’est-à-dire l’accès à un nom de domaine (conditions techniques et juridiques), mais aussi son utilisation au regard de l’ordre public et des droits des tiers. Pour le « .ma », il s’agit de la décision ANRT/DG/N°12/14 du 21 Novembre 2014 relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet «.ma ». Contact administratif : Il s’agit d’une personne physique désignée par le titulaire pour la gestion de son nom de domaine. Le contact administratif doit être établi au Maroc, et disposant d’une adresse postale et une adresse électronique effectives communiquées au prestataire. Ces adresses sont utilisées dans les communications officielles entre l’ANRT et le titulaire. Contact technique : Il s’agit d’une personne physique désignée par le titulaire notamment pour la gestion technique de son nom de domaine. Le contact technique doit disposer d’une adresse postale et une adresse électronique effectives communiquées au prestataire. Demandeur : toute personne physique ou morale ayant procédé, auprès d’un prestataire, à une demande d’enregistrement d’un nom de domaine internet. ICANN: désigne l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers. Nom de domaine : désigne un terme alphanumérique qui est constitué d’une suite de caractères et d’une adjonction appelée aussi extension (.ma, .net, .com.). À chaque nom de domaine correspond une adresse IP, et inversement. « OMPI » : désigne l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Service Nom de domaine : désigne la prestation fournie par le Prestataire au terme de laquelle ce dernier enregistre au nom et pour le compte du Client le Nom de domaine demandé, sous réserve du respect des conditions décrites ci-après et de la réglementation nationale et internationale applicable audit Nom de domaine. Site web du Registre .ma: Site web contenant un ensemble d’informations relatives aux noms de domaine « .ma », dont notamment le service whois, les procédures d’enregistrement et de gestion des noms de domaine, la liste des Prestataires. Titulaire : toute personne physique ou morale ayant procédé, auprès d’un prestataire, à l’enregistrement et l’exploitation d’un nom de domaine Internet «.ma ». WHOIS : Service de base de données publiques permettant d’effectuer des recherches, afin d’obtenir des informations sur un nom de domaine comme la date d’enregistrement, les contacts administratifs et techniques associés ainsi que les serveurs DNS.

2. ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE

2.1 - Conditions d’enregistrement

Aux termes des présentes, Wib Zénération, en sa qualité de prestataire, se charge de transmettre la demande d’enregistrement de Nom de domaine du Client auprès de L’Administrateur (ANRT). En fonction de l’extension demandée par le Client, ce dernier s’engage par ailleurs à consulter et à respecter : (i) la décision de nommage du Domaine .ma disponible sur le site Internet de l’ANRT, (ii) les conditions particulières se rapportant aux extensions gTLD disponible sur le site Internet de l’ICANN ainsi que toute charte ou condition applicable à toute autre extension de toute nature. En souscrivant au Service Nom de domaine, le Client déclare avoir consulté et accepté expressément les termes des documents précités ainsi que toute charte ou condition applicable à toute autre extension.

2.2 - Demande d’enregistrement

Les demandes d’enregistrement au Service Nom de domaine s’effectuent par le biais du site web www.wibcloud.com. Wib Zénération se réserve la faculté de refuser, après vérifications auprès du registre, toute demande d’enregistrement de Nom de domaine contraire aux dispositions des présentes, aux règles adoptées par l’Administrateur du Nom de domaine ou la Charte de nommage ou tout document applicable de l’extension demandée ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Pour toute demande d’enregistrement d’un Nom de domaine .ma le Client doit être représenté par une personne physique, dite « contact administratif », dûment mandatée à cet effet et dont l’identité doit être reprise au sein du formulaire de demande d’enregistrement électronique. Le contact administratif du Client doit être établi au Maroc. Au cas où le Client est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif. A cet effet, le Client (Titulaire du nom de domaine) reconnait et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du Client (Titulaire) dans le cadre de l’enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le Client (Titulaire) et son contact administratif lors d’une opération de gestion d’un nom de domaine, la position du Titulaire prévaudra. Wib Zénération ne peut pas être tenu pour responsable des relations entretenues entre le Client et ses différents contacts. Toute commande et opération d’enregistrement est formalisée par une facture récapitulant les caractéristiques du service, les options choisies par le client et le prix de l’opération. Wib Zénération assure la transmission dudit récépissé au Client par email.

2.3- Vérification avant enregistrement

2.3.1 - Disponibilité du Nom de domaine

Le Client peut uniquement demander l’enregistrement d’un Nom de domaine disponible. Il est entendu par un Nom de domaine disponible, un Nom de domaine ne faisant pas partie du registre central des Noms de domaine et pouvant, par conséquent, être enregistré. En matière de réservation des Noms de domaine, la règle de principe est celle « du premier arrivé, premier servi » sauf violation de droits de propriété intellectuelle antérieurs notamment l’existence d’une marque, d’un nom commercial, d’une dénomination sociale, d’une enseigne, d’un copyright similaires et antérieures. Ainsi, le Client doit vérifier à ses propres frais, si le Nom de domaine, pour lequel il formule la demande d’enregistrement, est disponible à l’égard de droits de propriété intellectuelle antérieurs. Wib Zénération n’effectue aucune recherche en ce sens et décline toute responsabilité en matière de disponibilité du Nom de domaine.

2.3.2 Noms de domaine admissibles

Le nombre de caractère minimum et maximum des Noms de domaine sont définis au sein de la décision de nommage du Domaine .ma.

2.3.2.1 Caractères acceptables

Un Nom de domaine ne peut être enregistré que s’il est composé d’une combinaison des caractères suivants : - les lettres a à z (aucun accent n’est accepté). Les Noms de domaine peuvent être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules. Aucune distinction ne sera faite entre les lettres majuscules et minuscules ; - les chiffres 0,1,2,3,4,5,6,7,8,9, : - le trait d’union (sans qu’il puisse être utilisé au début ou à la fin d’un Nom de domaine). Un Nom de domaine ne doit pas débuter par xn--.

2.3.2.2 Termes interdits

Les Noms de domaine ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à l’ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes mœurs, de même qu’ils ne doivent pas porter atteinte aux religions, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation raciste. Le Client choisit librement son Nom de domaine. Toutefois, si, a posteriori, les autorités compétentes considèrent qu’un Nom de domaine .ma porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, l’ANRT se réserve le droit de le supprimer et en informe le Prestataire. Dans cette hypothèse, Wib Zénération informera le Client.

2.3.2.3 Termes réservés

Il s’agit des Noms de domaine dont l’enregistrement est soumis à des conditions particulières, liées à l’identité et au droit du Client. Au titre des domaines « réservés », figurent, par exemple, les termes techniques de l’Internet (arpanet, inaddr,ipv6, icann, etc.), les noms des professions réglementées (avocat, chirurgien, médecin, etc.), les termes liés au fonctionnement de l’État (ambassade, ministère, gendarmerie, etc.), les noms de villes (Rabat, Marrakech, etc.). La liste des termes réservés et les conditions d’octroi desdits Noms de domaine sont disponibles sur le site web du Registre .ma. Cette liste est évolutive et le Client est invité à en prendre connaissance en ligne.

2.3.2.4 - Respect des droits des tiers

Le Client déclare que le ou les Noms de domaine dont il demande l’enregistrement ainsi que l’utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n’enfreint pas les droits d’un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des présentes, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. À cet égard, Wib Zénération recommande au Client de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. À ce titre, Wib Zénération rappelle au Client qu’il lui appartient exclusivement de vérifier que le Nom de domaine, demandé par ses soins, ne porte pas atteinte aux droits antérieurs des tiers. Ainsi, le Client doit s’assurer que le Nom de domaine ne correspond pas à une marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, copyright ou autre signe distinctif. À cet effet, le Client assume toute la responsabilité vis-à-vis des tiers. Wib Zénération n’est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action intentée par un tiers sur ce fondement, et ce même dans l’hypothèse où la violation des droits d’un tiers par ledit Nom de domaine aurait pu être détectée par les services du Prestataire.

2.4 - Informations à transmettre

Le Client doit fournir à Wib Zénération des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu’elles le soient à tout moment. Ces informations comprennent les nom et prénom ou dénomination sociale, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro de fax du Client, ainsi que les nom et prénom de la personne habilitée à représenter le Client (contact administratif et contact technique) ainsi que ses adresses postale et électronique. Les e-mails envoyés à l’adresse e-mail du Client, seront réputés avoir été reçus par ce dernier. Wib Zénération procède aux modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires sur le Registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le Titulaire. Wib Zénération s’engage à inviter, au moins une fois par an, le Client à procéder à la vérification de ses données relatives au nom de domaine enregistré, en l’occurrence les contacts administratif et technique et à leur mise à jour éventuelle. Le Client est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès de Wib Zénération.

2.5 - Exactitude des informations

Wib Zénération sera libre de mettre fin au Service Nom de domaine si le Client omet délibérément de fournir à Wib Zénération, des informations complètes, actuelles et exactes, les mettre à jour rapidement, répondre sous 7 (sept) jours aux demandes de Wib Zénération, transmises par tout moyen, concernant l’exactitude : - des informations relatives aux coordonnées du Client, - et plus généralement, de toute information que le Client aurait pu transmettre à Wib Zénération Le Client reconnaît que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes, un motif d’arrêt immédiat de la mise à disposition du Service Nom de domaine. Wib Zénération peut être tenu, en vertu de toute règle édictée par l’Administrateur, de vérifier au moment de l’enregistrement comme au cours de l’utilisation du Service Nom de domaine, l’exactitude des données que le Client a transmises à Wib Zénération.

2.6 - Défaut de communication des informations

Si le Client n’a pas fourni les informations visées au sein de l’article 2.4, au plus tard 7 (sept) jours après la demande d’enregistrement, Wib Zénération se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du Client et de l’en informer.

2.7 – La durée et le délai d’enregistrement

Le Nom de domaine ne sera enregistré qu’à compter de la date et l’heure du traitement par l’Administrateur. Aucun enregistrement n’est effectué avant réception et encaissement par Wib Zénération du règlement de l’intégralité du prix. Le Client assume en conséquence l’entière responsabilité de l’enregistrement par des tiers du nom de domaine choisi par lui entre la commande dudit nom de domaine et la réception et l’encaissement du prix par le Wib Zénération. Wib Zénération prend toutes les précautions raisonnables pour que la demande du Client soit transmise à l’Administrateur dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception par Wib Zénération, des informations sur le Client complètes et conformes aux présentes conditions. Wib Zénération ne sera pas responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par L’Administrateur. Lorsque la demande d’enregistrement d’un Nom de domaine .ma n’est pas complète, L’Administrateur en informe Wib Zénération dans un délai ne dépassant pas deux(2) jours ouvrables à compter de la date de son dépôt en précisant les éléments qui manquent à la demande d’enregistrement. Si, dans un délai de deux (2) jours supplémentaires lesdites informations n’ont pas été complétées par le Client, le Nom de domaine ne sera pas enregistré. Le Client est tenu de respecter lesdits délais afin de permettre à Wib Zénération de procéder à la réservation dudit Nom de domaine. À ce titre, Wib Zénération décline toute responsabilité si le Client n’a pas transmis les informations complémentaires en temps utile. La durée de l’enregistrement du nom de domaine est fixée, selon l’option que le Client a choisie lors de la passation de sa commande et ne pouvant excéder, pour l’extension .ma, une durée de cinq (5) années renouvelable.

2.8 - Autres droits et obligations des parties

Le Client bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le Client est tenu informé par le Wib Zénération de toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l’ANRT. Ainsi, il doit informer le Client concerné de tout gel, blocage ou suppression d’un nom de domaine par l’ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière. À tout moment, et à la demande du Client, Wib Zénération s’engage à lui fournir gratuitement le(s) code(s) d’autorisation d’un ou de plusieurs noms de domaine, dans un délai de (3) jours à compter de la date de réception de ladite demande. Le Prestataire est tenu de mettre à la disposition des Titulaires un site web comprenant impérativement ses coordonnées complètes et à jour. Il doit publier, également, sur ce site, toutes les modifications apportées par l’ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d’enregistrement et de gestion des noms de domaine. Il est aussi tenu d’assister les Titulaires pour l’enregistrement, le renouvellement, la résiliation et le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations y afférentes. Il est tenu d’apporter tout support nécessaire aux Demandeurs et Titulaires des noms de domaine en vue de renseigner correctement les informations requises.

2.9 - Données personnelles

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Au moment, de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, le Client accepte la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l’ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ». Le Client accepte que certaines données le concernant soient transmises par l’ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur. En contrepartie, Wib Zénération s’engage à ne collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée, personnelle ou autre, relative à un Client, à des fins autres que celles prévues par l’enregistrement et la gestion des noms de domaine du Client et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ces données se fait en conformité avec la réglementation sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08)

3. RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE

Le Client peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l’expiration du nom de domaine, le Client est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement (30 jours) s’il souhaite le maintenir. Wib Zénération s’engage à informer le Client de l’expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant sa date d’échéance, et à lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou durant la période de grâce de renouvellement.

4. CHANGEMENT DE PRESTATAIREDU NOM DE DOMAINE

Le Client dispose de la possibilité de confier, à tout moment, l’enregistrement et la gestion de son/ses Noms de domaine à un nouveau prestataire sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau prestataire et lui transmettre le code d’autorisation du nom de domaine pour que ce dernier puisse valablement opérer le changement de Prestataire dudit nom de domaine auprès de l’Administrateur, conformément à la réglementation en vigueur.

5. TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE

Le Client a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat. Toute décision de justice définitive et exécutoire signifiée à Wib Zénération ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à Wib Zénération emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l’état et sur le champ par Wib Zénération sans notification préalable au Client.

6. POUVOIRS

Si le Nom de domaine est enregistré sous le nom du Client et/ou pour le compte du Client par une personne agissant en tant qu’agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité, ...) le Client reste néanmoins tenu en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par le mandataire du Client.

7. RESPONSABILITÉ

7.1

Le Client demeure exclusivement responsable du choix, de l’utilisation et de l’exploitation d’un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents. Il utilise le nom de domaine enregistré pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et intérêts des tiers et s’engage à relever et garantir Wib Zénération contre toute action judiciaire ou extrajudiciaire ou revendication intentée par un tiers ayant pour fondement le contenu mis en ligne sur son site web. Le Client s’engage à ce que le Contenu mis en ligne sur le site web soit conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, ne contienne pas de Contenu illicite, illégal ou frauduleux etc.…

7.2

Wib Zénération ne peut être tenu pour responsable, ni à l’égard du Client, ni à l’égard d’un tiers pour tous les préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison :

a)

d’une perte / impossibilité d’enregistrement d’un Nom de domaine,

b)

de l’utilisation par un tiers de son Nom de domaine,

c)

de l’utilisation par un tiers des données transmises lors de l’enregistrement ou postérieurement,

d)

du retard ou de l’interruption d’accès au système d’enregistrement de Noms de domaine,

e)

de la non communication par les soins du Client des informations requises ou de la communication d’informations erronées par ses soins,

f)

d’événements échappant au contrôle raisonnable de Wib Zénération,

g)

du mauvais traitement ou de l’absence de traitement par l’Administrateur de toute demande d’enregistrement,

h)

du mauvais traitement ou de l’absence de traitement de toute modification apportée au Nom de domaine objet d’enregistrement,

i)

de toute action ou omission de l’Administrateur,

j)

de toute activité de commerce illicite ou illégale de Nom de domaine. De plus, Wib Zénération ne peut être tenu pour responsable de dommages directs et indirects et/ou immatériels du Client, de toute nature, notamment les manques à gagner, pertes d’exploitation, de données, de profit, perte de clientèle, et ce, même si Wib Zénération a été averti de l’éventualité de tels dommages.

7.3

Le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir Wib Zénération, en cas de toute action judiciaire ou extrajudiciaire, intentée par un tiers, contre cette dernière et/ou l’Administrateur et ayant pour fondement le Nom de domaine et/ou son utilisation par le Client. Enfin, le Client supportera tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter décès plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats de Wib Zénération

7.4

En cas de violation de la présente clause, le Client reconnaît que Wib Zénération pourra (i)prendre les mesures nécessaires pour bloquer l’accès au Service Nom de domaine(ii) résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable le Contrat. Par ailleurs, le Client reconnaît que Wib Zénération pourra mettre en œuvre tout mesure afin de se conformer (i) aux mesures et recommandations des autorités compétentes ou judiciaires ayant pour objet de protéger les droits d’auteurs ou les droits voisins (ii) ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Le Client est informé que l’autorité judiciaire peut prescrire toute mesure propre à faire cesser l’accès à une page Web ou la fourniture du Service Nom de domaine au Client.

8. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE VENTE

Wib Zénération se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent contrat de vente, notamment sur demande de l’Administrateur. Wib Zénération préviendra, alors, le Client par courrier postal ou par courrier électronique, de toute modification des présentes dans les plus brefs délais, avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier les services dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de la notification. Cependant, toute modification des conditions liant le Prestataire avec le Registre, l’ICANN, l’ANRT ou les autorités de tutelle s’applique de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l’accepte expressément, ces modifications s’imposant à Wib Zénération. Ladite modification sera notifiée au Client par tous moyens.

9. SUSPENSION ET RESILIATION

A l’expiration du nom de domaine, le Prestataire peut le résilier au cas où le Client ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l’ANRT. Toutefois, le Client peut résilier son nom de domaine avant sa date d’échéance. Le nom de domaine dispose, alors, d’une période de grâce de résiliation durant laquelle le Client peut procéder à son réenregistrement. Si le Client ne respecte pas l’une quelconque des clauses du présent contrat et sur simple notification adressée au Client par tous moyens, Wib Zénération se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Nom de domaine du Client, ce qui aura pour effet d’empêcher l’accès au site du Client. Toute suspension ou résiliation d’un nom de domaine aux torts exclusifs du Client n’entrainera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement des services ne pourra lui être répercuté. En revanche, si le non-respect des obligations imposées au Client dans le cadre des présentes entraînait un préjudice pour Wib Zénération, cette dernière se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Wib Zénération.

10. Procédure Alternative de Règlement des Litiges

Le Client reconnaît avoir été informé par Wib Zénération du contenu de La procédure alternative de résolution des litiges (PARL) s’agissant des Noms de domaine .ma. Le règlement de cette procédure relative aux Noms de domaine.ma est disponible sur le site Internet de l’OMPI. Le traitement de la demande d’enregistrement d’un Nom de domaine.ma est conditionné à l’acceptation de ladite procédure par le Client. Le Client en souscrivant au Service Nom de domaine, accepte expressément, qu’en cas de différend portant sur un Nom de domaine.ma, de se soumettre aux dispositions prévues par ladite procédure, et à toute décision de l’ANRT concernant le nom de domaine «.ma» enregistré. Le Client reconnaît avoir été informé par Wib Zénération du contenu de la procédure des règlements des litiges relative aux extensions gTLD, laquelle est disponible à sur le site Internet de l’ICANN. Le traitement de la demande d’enregistrement d’un Nom de domaine relatif aux extensions gTLD est conditionné à l’acceptation de ladite procédure par le Client. Le Client en souscrivant au Service Nom de domaine, accepte expressément, qu’en cas de différend portant sur un Nom de domaine relatif auxdites extensions de se soumettre aux dispositions prévues par ladite procédure. Une Procédure Alternative de Résolution des litiges n’empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire et ce avant, pendant ou après la mise en œuvre de cette procédure.

11. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est soumis au droit marocain. Tout litige susceptible de survenir avec un Client en rapport avec le présent contrat, sa constitution, son exécution ou sa résiliation, est de la compétence des tribunaux marocains.